Maître Mélaine COURNUT

Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis - Cour d'Appel de PARIS


8 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 93330 NEUILLY SUR MARNE
Téléphone portable : 06.43.88.36.83
Cliquez ici : melainecournut@gmail.com
Toque : PB 17

COMPETENCE TERRITORIALE

Un Avocat peut toujours assister son client devant toutes les juridictions françaises.

Néanmoins, pour certaines procédures, dites à représentation obligatoire, le justiciable devra être représenter par un Avocat ayant qualité pour postuler devant la juridiction.

Dès lors, si l'Avocat en charge du dossier n'a pas qualité pour postuler devant la juridiction en cause, il devra mandater un confrère ayant cette qualité pour le faire,ce qui donnera lieu à des frais de postulation supplémentaires à la charge du justiciable.

Les procédures orales

Lorsque la procédure est orale, la représentation du justiciable par un Avocat n'est généralement pas obligatoire.

Le justiciable peut donc faire le choix de se défendre sans l'assistance d'un Avocat.

Cela sous-entend qu'il peut exprimer clairement son affaire devant la juridiction saisie et qu'il est capable de constituer efficacement son dossier seul.

Lorsque le dossier comporte des aspects complexes ou fortement contestés, recourir au savoir-faire de l'Avocat reste fortement conseillé.

Les procédures écrites à représentation obligatoire

Dans toutes les procédures dites écrites, la représentation du justificiable par un Avocat est obligatoire.

Seul ce dernier peut "postuler" devant la juridiction saisie et porter les arguments et prétentions du justiciable au procès.

Le cabinet est compétent pour postuler devant toutes les juridictions du ressort :

Procédures particulières


S'agissant des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, le cabinet peut uniquement postuler devant le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY.



Retour à l'accueil